1. Qui sommes-nous ?
ISEA+ ASBL, Initiatives sociales et éducatives Andenne
Représentée par Julie Brouwers
Numéro d'entreprise (BCE) : 1039.253.743
Siège social : Rue des Charmes 79A, 5300 Coutisse
Adresse mail : bonjour@iseaplus.be
2. Définitions
Pour la clarté des présentes conditions générales (les « Conditions »), les termes suivants sont définis comme suit :
• « ASBL », « nous », « notre », « nos » désignent ISEA+ ASBL.
• « Participant », « vous », « votre », « vos » désignent toute personne physique qui s'inscrit à une Activité ou, pour un participant mineur, son parent ou représentant légal qui procède à l'inscription en son nom.
• « Parties » désigne le Participant et l'ASBL.
• « Conditions » désigne les présentes conditions générales.
• « Activités » désigne les ateliers, cycles d'ateliers, stages et autres activités organisés par l'ASBL.
• « ROI » désigne le Règlement d'ordre intérieur de l'ASBL.
3. Application
Les présentes Conditions s'appliquent à toute inscription à une Activité organisée par ISEA+ ASBL.
Toute dérogation n'est valable que si elle a été acceptée expressément et par écrit par les deux Parties.
Conformément au droit commun, la responsabilité de l'ASBL ne peut être engagée que pour les interventions qu'elle a expressément acceptées.
Le Participant s'engage à fournir l'ensemble des renseignements nécessaires à la bonne exécution de l'Activité dans les délais convenus.
Les présentes Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l'inscription.
Toute inscription implique l'adhésion pleine et entière du Participant aux présentes Conditions, au Règlement d'ordre intérieur et à la Politique de confidentialité de l'ASBL.
4. Inscription
Les inscriptions sont effectuées selon les modalités annoncées pour chaque Activité.
Une inscription est considérée comme définitive lorsque les informations obligatoires ont été fournies et que le paiement a été reçu, lorsque celui-ci est requis à l'avance.
Les places peuvent être limitées.
Pour un participant mineur, l'inscription est réalisée par son parent ou représentant légal.
5. Tarifs et paiement
a. Tarifs
Le prix de chaque Activité est indiqué avant l'inscription.
Sauf indication contraire, le prix comprend l'encadrement et le matériel pédagogique ordinaire nécessaire à l'Activité. Les éventuels frais supplémentaires sont annoncés avant l'inscription.
L'ASBL bénéficie du régime de la franchise de la taxe pour les petites entreprises (article 56bis du Code de la TVA), son chiffre d'affaires annuel étant inférieur au seuil de 25.000 € hors TVA. Les prix indiqués sont donc des prix finaux, sans application de la TVA.
b. Paiement
Le paiement est effectué selon les modalités et dans le délai indiqués lors de l'inscription.
À défaut de paiement dans le délai imparti, l'inscription n'est pas considérée comme finalisée : le Participant n'est pas valablement inscrit à l'Activité et aucune place ne lui est garantie. L'ASBL peut, après information ou rappel lorsque cela est approprié, disposer librement de la place au profit d'un autre participant.
Le règlement des sommes dues est supposé prouver à suffisance l'accord du Participant sur les présentes Conditions.
c. Contestation
Toute contestation relative à une facture ou un décompte doit être formulée par écrit dans les 15 jours de son envoi. À défaut de contestation dans ce délai, le Participant est présumé être d'accord avec les montants facturés..
6. Obligations de l'ASBL
L'ASBL s'engage à organiser l'Activité avec diligence, professionnalisme, dans le respect des objectifs annoncés, des bonnes pratiques pédagogiques et du cadre réglementaire en vigueur.
Elle est soumise à une obligation de moyen : elle s'engage à mobiliser les ressources et outils à sa disposition afin d'atteindre le résultat escompté et de fournir un service de qualité, sans garantie de résultat.
L'ASBL fournira le matériel nécessaire à la bonne réalisation de l'Activité, notamment le matériel pédagogique et, le cas échéant, le matériel audio.
Elle s'engage à une communication claire et à respecter la confidentialité des informations fournies par le Participant, ainsi que la protection de ses données personnelles (voir la Politique de confidentialité).
Elle s'efforcera de respecter les délais et horaires convenus pour les Activités et informera le Participant dès que possible en cas d'imprévu ou de circonstances exceptionnelles.
7. Obligations du Participant
Le Participant (ou son représentant légal pour un mineur) s'engage à :
• respecter les présentes Conditions et le Règlement d'ordre intérieur dans leur intégralité ;
• mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation de l'Activité, en agissant de bonne foi et en coopération avec l'ASBL ;
• fournir des informations personnelles et administratives exactes et vérifier qu'elles restent à jour ;
• transmettre à l'ASBL, dans les délais convenus, toute information utile à la préparation de l'Activité ;
• respecter les horaires annoncés, particulièrement lorsqu'un enfant est confié à l'ASBL sans la présence de son représentant légal — en cas de retard exceptionnel, le représentant légal est invité à prévenir l'association ;
• utiliser les Activités dans un objectif légitime et légal — toute utilisation abusive, frauduleuse ou illégale est interdite ;
• mettre à disposition, le cas échéant, les moyens logistiques convenus nécessaires au bon déroulement de l'Activité ;
• adopter un comportement respectueux et bienveillant dans le cadre des Activités ;
• respecter les droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus, supports ou méthodes mis à disposition par l'ASBL ;
• régler le montant indiqué dans les conditions de paiement prévues.
Des retards répétés et importants peuvent conduire l'ASBL à rechercher une solution avec la famille afin de garantir le bon fonctionnement des Activités.
L'ASBL se réserve le droit de mettre fin à l'inscription en cas de non-respect par le Participant de ses obligations ou des présentes Conditions.
8. Annulation par le participant
Toute annulation doit être communiquée à l'ASBL dès que possible.
Pour les ateliers ponctuels ou cycles d'ateliers, les stages et les autres Activités :
• annulation jusqu'à 2 semaines avant l'Activité : remboursement total ;
• après ce délai : remboursement de la moitié des frais jusqu'à une semaine avant le début de l'Activité, et bon-à-valoir en cas d'annulation à moins d'une semaine avant le début.
En cas de maladie ou de situation exceptionnelle dûment justifiée, l'ASBL peut examiner la possibilité d'un avoir, d'un report ou d'un remboursement selon les circonstances et les engagements déjà pris pour l'organisation de l'Activité.
9. Absence
L'absence à une Activité à laquelle une personne est inscrite ne donne pas automatiquement droit à un remboursement.
Les éventuelles possibilités de récupération ou d'avoir dépendent du type d'Activité et des places disponibles.
10. Annulation ou report par l'ASBL
L'ASBL peut être amenée à annuler ou reporter une Activité, notamment en raison :
• d'un nombre insuffisant de participants ;
• de l'indisponibilité d'un intervenant ;
• de l'indisponibilité ou de l'inaccessibilité du local ;
• d'une situation susceptible de compromettre la sécurité ;
• d'un cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté (voir Article 14).
Lorsque l'ASBL annule définitivement une Activité payante qui n'a pas été prestée, les sommes concernées sont remboursées, sous réserve des règles légalement applicables.
Lorsqu'un report est proposé, le Participant est informé des modalités applicables.
11. Interruption pour comportement incompatible avec le cadre
Lorsque le comportement d'un participant compromet sérieusement ou de manière répétée sa sécurité, celle des autres ou le bon fonctionnement du groupe, l'ASBL peut interrompre sa participation, conformément au Règlement d'ordre intérieur.
Les conséquences financières éventuelles sont appréciées en fonction de la situation et des règles légales applicables.
12. Confidentialité
L'ASBL s'engage à ne pas divulguer, ni directement ni indirectement, à des tiers, toute information, documentation ou élément lié au Participant ou à son projet.
Elle s'engage également à ne pas utiliser ces informations, documentation ou éléments pour un usage autre que celui pour lequel ils ont été fournis. Cette obligation de confidentialité persiste même après la fin de l'Activité.
Le Participant s'engage également à garantir la confidentialité des documents, images, fichiers audio et vidéo, informations et échanges dont il prend connaissance dans le cadre des Activités de l'ASBL.
13. Responsabilité
L'ASBL ne peut être tenue responsable des actions du Participant, ni pendant la période des Activités, ni après leur réalisation. Elle ne peut pas être tenue responsable des conséquences liées aux décisions ou actions du Participant.
Sa responsabilité peut être engagée en cas de faute ou de négligence grave de sa part, auquel cas il reviendra au Participant d'en apporter la preuve. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés résultant exclusivement de son fait, à hauteur maximale du montant payé pour l'Activité concernée. Aucun dommage indirect, immatériel ou consécutif ne pourra être réclamé.
Les réclamations éventuelles devront être adressées par écrit dans un délai maximum de trente (30) jours à compter du lendemain du dernier jour de l'Activité concernée. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable.
14. Force majeure
En cas de force majeure — tels que guerre, émeutes, incendie, inondation, grève, décision gouvernementale, ou tout autre événement indépendant de la volonté des Parties — l'exécution des présentes Conditions pourra être suspendue ou résiliée sans indemnité.
Les Parties s'engagent à coopérer de bonne foi afin d'en limiter les conséquences.
15. Généralités
La nullité ou l'inapplicabilité de l'une des clauses des présentes Conditions ne peut affecter la validité ou l'applicabilité des autres clauses. Le cas échéant, les Parties s'engagent à remplacer la clause nulle ou inapplicable par une clause valable qui s'en rapproche le plus, d'un point de vue économique.
Toute communication ou notification entre Parties sera valablement effectuée par lettre recommandée, courrier électronique avec accusé de réception, ou tout autre moyen électronique équivalent — pour l'ASBL à son siège social, et pour le Participant à son domicile ou à l'adresse communiquée lors de l'inscription.
16. Litiges et droit applicable
En cas de litige, les Parties s'engagent à rechercher préalablement une solution amiable.
L'interprétation et l'exécution des présentes Conditions sont régies par le droit belge.
Le Participant agissant en tant que consommateur conserve le droit de porter tout litige devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun, notamment devant le tribunal de son propre domicile, conformément à l'article 624 du Code judiciaire et à l'article VI.83, 23° du Code de droit économique. Aucune clause des présentes Conditions n'a pour objet ou pour effet de restreindre ce droit.
17. Acceptation
L'inscription implique la prise de connaissance :
• des présentes Conditions ;
• du Règlement d'ordre intérieur ;
• de la Politique de confidentialité ;
• et, lorsque cela est pertinent, des informations particulières relatives à l'Activité choisie.